Secteur extractif du Canada

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « Loi ») a été édictée le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

La Loi découle des engagements internationaux du Canada à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et prévenir la corruption dans le secteur extractif. Elle exige que les entités canadiennes du secteur à divulguent publiquement à chaque année les paiements effectués spécifiquement aux gouvernements, au Canada comme à l’étranger.

Rapport 2018 – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (anglais seulement)

Rapport 2017 – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (anglais seulement)

Rapport 2016 – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (anglais seulement)