Secteur extractif du Canada
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- Secteur extractif du Canada
- Chaînes d’approvisionnement de Californie
- Réhabilitation des mines – Nouvelle-Galles du Sud
- Rapports – Nouvelle-Galles du Sud
- Rapports – Tasmanie
- Modification de l’ÉE de la carrière Calliope
- Rapport annuel – Loi canadienne sur la chaîne d’approvisionnement
- Politique de dénonciation en Australie
- Déclaration australienne sur l’esclavage moderne
- Déclarations relatives à l’esclavage moderne
- Politique de dénonciation en Malaisie
- Rapports de consultation communautaire
- Permis d’exploitation – Usine de chaux de Galong
La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « Loi ») a été édictée le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015.
La Loi découle des engagements internationaux du Canada à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et prévenir la corruption dans le secteur extractif. Elle exige que les entités canadiennes du secteur à divulguent publiquement à chaque année les paiements effectués spécifiquement aux gouvernements, au Canada comme à l’étranger.
