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Graymont adopte une vision à long terme dans l’exploitation de ses carrières et s’engage à une réhabilitation progressive visant à redonner aux terres une utilité durable.

Objet de cette politique

Graymont s’engage à améliorer notre monde en répondant de manière responsable aux besoins de la société en matière de produits de chaux et de calcaire de qualité. Cet engagement se reflète dans notre Code de conduite et d’éthique des affaires (le « Code »), qui énonce les principes et comportements attendus de la part de chaque employé·e, dirigeant·e et administrateur·trice de Graymont. Nous nous efforçons de mener nos activités avec intégrité et selon les normes éthiques les plus élevées, et encourageons toute personne à signaler toute entorse au Code.

Cette politique est complémentaire au Code et s’applique aux opérations et aux activités de Graymont en Australie. Elle vise à encourager le signalement de tout acte répréhensible grave, de toute inconduite éthique ou de toute activité illégale liée à Graymont. Elle précise comment certaines personnes peuvent signaler leurs préoccupations, les protections dont elles peuvent bénéficier et la manière dont Graymont traite ces signalements. Dans la présente politique, A.C.N. 630 698 716 Pty Ltd et ses filiales et ACN 605 294 228 Pty Ltd sont collectivement désignées par « Graymont » ou « nous ».

Qui peut faire un signalement?

Vous pouvez faire un signalement en vertu de cette politique si vous êtes, ou avez été :

• Vous pouvez faire un signalement en vertu de cette politique si vous êtes, ou avez été :
• un·e employé·e ou dirigeant·e de Graymont;
• un·e administrateur·rice, secrétaire d’entreprise ou cadre supérieur·e d’une société affiliée à Graymont (y compris Graymont Limited et ses filiales);
• un·e fournisseur·e de biens ou services à Graymont (y compris tout·e employé·e de ce·tte fournisseur·e);
• un·e administrateur·rice, secrétaire d’entreprise ou actionnaire de Graymont, ou toute personne ayant un lien ou ayant été associée à Graymont, comme dans le cadre d’une coentreprise ou d’un partenariat corporatif;
• un·e parent·e, personne à charge ou conjoint·e d’un·e employé·e, dirigeant·e ou associé·e de Graymont. (Ces personnes sont collectivement désigné·es dans cette politique par « vous ».)

Les personnes non couvertes par cette politique peuvent néanmoins signaler toute préoccupation concernant Graymont en se référant au Code de Graymont, disponible sur graymont.com.

Que devez-vous signaler?

Nous vous encourageons à signaler tout comportement répréhensible, toute situation que vous estimez inappropriée, illégale ou contraire à l’éthique, toute inquiétude relative à la sécurité, ou toute violation du Code de Graymont (regroupés sous le terme « Préoccupations »).

Tant que vous agissez de bonne foi et disposez de motifs raisonnables de faire un signalement, vous bénéficierez des protections prévues dans cette politique. Voici des exemples de préoccupations que vous devriez signaler :

• conduite illégale incluant le vol, le trafic ou l’usage de drogues illicites, la violence ou menace de violence, des dommages criminels à des biens, et des violations des lois australiennes sur les services financiers, notamment la Corporations Act 2001 (Loi sur les sociétés de 2001) et la Taxation Administration Act 1953 (Loi sur l’administration fiscale de 1953);
• fraude, blanchiment d’argent, corruption ou pots-de-vin, détournement de fonds ou tout autre comportement malhonnête;
• non-respect des politiques ou procédures de Graymont;
• toute pratique ou comportement présentant un risque sérieux pour la santé et la sécurité de toute personne, la santé publique ou l’environnement;
• tout manquement ou irrégularité dans les affaires fiscales de Graymont ou violation des lois fiscales applicables;
• toute forme de représailles, explicites ou implicites, à l’encontre d’une personne ayant signalé une préoccupation en vertu de cette politique, ou suspectée de l’avoir fait.

Une plainte personnelle liée au travail (ci-après une « plainte »), telle qu’une décision relative à vos conditions d’emploi, une suspension ou une fin de contrat, ne relève généralement pas de la présente politique ni des protections prévues par les lois sur les lanceurs d’alerte. Toutefois, une plainte pourrait être couverte par cette politique et donner droit aux protections associées si : elle comporte des informations concernant une inconduite, elle concerne une infraction grave à la loi commise par Graymont ou un comportement de Graymont mettant en danger le public, vous êtes menacé·e ou subissez des représailles pour avoir signalé la plainte, vous cherchez à obtenir un avis juridique ou une représentation concernant les protections offertes aux lanceurs d’alerte en vertu de la loi applicable. Les plaintes sont abordées dans les politiques australiennes en matière de ressources humaines de Graymont, accessibles sur l’intranet myGraymont.

Si vous signalez un sujet ne relevant pas de cette politique, vous ne serez pas admissible à la protection prévue par les lois applicables sur les lanceurs d’alerte.

Comment faire un signalement

Vous pouvez signaler une préoccupation en utilisant l’une des méthodes suivantes. Vous pouvez choisir de fournir votre nom et vos coordonnées ou de faire un signalement de manière anonyme. Selon la nature du signalement et la clarté de l’information transmise, nous pourrions avoir besoin de renseignements supplémentaires. Si vous choisissez de rester anonyme, assurez-vous que votre rapport contient suffisamment de détails pour permettre, si nécessaire, une enquête approfondie.

1. Clearview Connects 

Vous pouvez signaler une préoccupation en tout temps, en ligne, par téléphone ou par courrier, à l’aide du système de signalement éthique de Graymont hébergé par ClearView Connects :

• En ligne : veuillez vous rendre sur www.clearviewconnects.com et entrer « Graymont » comme nom de l’entreprise, rédigez votre signalement et sélectionnez la catégorie appropriée. Un identifiant de rapport anonyme et un mot de passe vous seront ensuite attribués pour vous permettre d’ajouter des informations et de suivre le traitement de votre signalement.
• Par téléphone : appelez le 1300 849 145. Vous pouvez parler à un·e opérateur·rice ou, si vous préférez, laisser un message vocal.
• Par courrier : mentionnez « Graymont » dans votre rapport et écrivez à l’adresse suivante :
  ClearView Connects
  P.O. Box 11017
  Toronto, Ontario, Canada M1E 1N0.

2. Signalement interne

You can report a Concern directly to any of the following people:

• votre superviseur·e immédiat·e;
• tout·e cadre supérieur·e, dirigeant·e ou administrateur·rice de Graymont;
• tout·e représentant·e des ressources humaines;
• le·la responsable de l’audit interne;
• le·la conseiller·ère juridique principal·e de Graymont.

Vous pouvez également signaler une préoccupation à tout·e cadre supérieur·e ou administrateur·rice d’une société affiliée du groupe Graymont.

3. Signalement externe 

Vous pouvez également signaler une préoccupation directement à l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC), à l’Australian Prudential Regulation Authority (APRA), à votre avocat·e, aux auditeurs externes de Graymont, ou à toute autre personne conformément à la loi applicable. Les préoccupations liées à la fiscalité peuvent être signalées au Commissaire à la fiscalité. Vous pouvez également faire un signalement à un·e journaliste ou à un·e parlementaire s’il est dans l’intérêt public ou s’il s’agit d’une situation d’urgence Des critères stricts doivent être respectés avant de faire un signalement pour motif d’intérêt public ou d’urgence, et nous vous recommandons de demander un avis juridique indépendant avant d’envisager cette démarche.

Votre protection

Nous reconnaissons que le fait de signaler une préoccupation peut être une démarche difficile. Tant que vous agissez de bonne foi et que vous avez des motifs raisonnables de faire un signalement, vous bénéficierez des protections suivantes :

1. Confidentialité et anonymat

Nous ne révélerons pas votre identité ni toute information susceptible de permettre votre identification sans votre consentement, sauf si la loi l’exige ou le permet. Tous les documents relatifs à votre signalement seront conservés de manière sécurisée, et les renseignements que vous fournissez resteront confidentiels. Les personnes pouvant être informées de la préoccupation ou recevoir les conclusions d’une enquête sont précisées ci-dessous. Aucune information ne sera communiquée à des personnes extérieures à l’enquête sans votre consentement, sauf obligation ou autorisation légale.

Vous pouvez soumettre un signalement de façon anonyme, toutefois cela peut limiter notre capacité à enquêter efficacement et à communiquer avec vous au sujet de votre dossier.

2. Absence de représailles

Aucune forme de représailles ou de menaces de représailles ne sera tolérée à votre encontre si vous signalez une préoccupation en vertu de la présente politique. Les représailles comprennent, entre autres, la discrimination, l’intimidation, le harcèlement ou toute mesure punitive. Toute forme de représailles envers une personne ayant, de bonne foi, signalé une préoccupation constitue une infraction disciplinaire grave et doit être signalée conformément à cette politique.

3. Autres protections

En vertu des lois australiennes en vigueur, vous pourriez également bénéficier des protections suivantes si vous signalez une préoccupation :

• Immunité contre toute responsabilité civile, pénale ou administrative liée à votre signalement (à l’exception de toute faute personnelle révélée dans votre déclaration);
• Immunité contre toute responsabilité civile, pénale ou administrative liée à votre signalement (à l’exception de toute faute personnelle révélée dans votre déclaration);

4. Soutien supplémentaire

Si vous êtes un·e employé·e de Graymont, vous avez accès à un service de soutien confidentiel par l’intermédiaire du Programme d’aide aux employé·e·s et à leur famille (EAP). Les modalités d’accès à ce service sont disponibles sur myGraymont. Vous pouvez également consulter un·e avocat·e indépendant·e. Toute communication avec un·e avocat·e aux fins d’obtenir un avis juridique ou une représentation sur le fonctionnement des lois relatives aux lanceurs d’alerte est protégée par la loi.

5. Conservation des signalements

Tous les signalements effectués en vertu de la présente politique, ainsi que les documents liés à toute enquête et résolution subséquentes, seront conservés conformément à la législation applicable.

Processus d’enquête

Graymont prend au sérieux tous les signalements de préoccupations et s’engage à enquêter promptement sur toute déclaration reçue entrant dans le cadre de cette politique. L’étendue de l’enquête variera selon la nature de la préoccupation signalée et les renseignements fournis.

Sauf si vous laissez un message vocal ou envoyez une lettre anonyme à ClearView Connects, vous recevrez un accusé de réception de votre signalement dans un délai de cinq jours ouvrables, accompagné d’une première indication sur la façon dont nous prévoyons traiter la question. Nous ne pouvons pas anticiper les résultats d’une enquête tant qu’elle est en cours, mais si vous le demandez (ou choisissez de recevoir des mises à jour lors du dépôt de votre rapport), un·e représentant·e de Graymont vous tiendra informé·e de l’avancement et des conclusions de l’enquête, sous réserve des obligations de confidentialité et de respect de la vie privée envers les autres parties impliquées. Vous pouvez également suivre l’évolution de votre dossier en ligne à l’adresse www.clearviewconnects.com, à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui vous ont été attribués lors du dépôt du signalement.

En raison de la nature variée des préoccupations, il n’est pas possible de définir un délai fixe pour le processus d’enquête. Néanmoins, nous nous efforcerons de mener l’enquête dans les meilleurs délais, sans compromettre la rigueur de l’examen. Les signalements et enquêtes sont généralement supervisés par le·a conseiller·ère juridique principal·e de Graymont, bien que d’autres représentant·e·s de Graymont puissent assumer cette responsabilité selon la nature de la situation signalée.

Lorsque cela est possible, Graymont prendra les mesures appropriées pour remédier à tout manquement confirmé par l’enquête.

Qui recevra les détails d’un signalement?

Tous les signalements effectués dans le cadre de cette politique sont initialement examinés par le·a conseiller·ère juridique principal·e de Graymont. Selon la nature du problème signalé, des membres du Comité juridique et de gestion des risques de Graymont et/ou du Conseil d’administration peuvent également être informés d’une préoccupation ou recevoir un rapport contenant les résultats de l’enquête.

De plus, Graymont peut faire appel à des conseiller·ère·s juridiques externes, ou à des expert·e·s financiers, techniques ou professionnel·le·s pour aider à la conduite de l’enquête. Tous·tes les conseiller·ère·s externes engagé·e·s seront tenu·e·s à des obligations strictes de confidentialité.

Chaque trimestre civil, le·a conseiller·ère juridique principal·e remet un rapport au Comité juridique et de gestion des risques de Graymont résumant les préoccupations signalées au cours de la période précédente.

Ce résumé peut également être transmis aux auditeur·rice·s externes de Graymont, mais il est préparé de manière anonyme et ne mentionne aucune personne nominativement.

Traitement équitable

Nous nous engageons à traiter équitablement toutes les personnes concernées par un signalement. Toutes les enquêtes seront menées de manière approfondie, indépendante et impartiale.

Signalement abusif

Vous devez agir de bonne foi et avoir des motifs raisonnables pour signaler une préoccupation. Le dépôt intentionnel d’un faux signalement constitue une faute disciplinaire grave.

Questions

Une copie de cette politique est disponible sur graymont.com et est aussi accessible aux employé·e·s de Graymont via l’intranet de l’entreprise, myGraymont. Vous pouvez également en demander une copie auprès de votre représentant·e des ressources humaines.

Toute question relative à cette politique doit être adressée au·à la vice-président·e des ressources humaines de Graymont pour la région Asie-Pacifique. Cette politique sera révisée chaque année.

¹ Tel que défini à l’article 9 de la Corporations Act de 2001.